En 2020, les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales et non imposable. Une condition supplémentaire est toutefois exigée : disposer d’un accord d’intéressement couvrant la période de versement de la prime.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, publiée le 27/12/2019 au Journal officiel, a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dispositif plus connu sous l’appellation « Prime Macron ». Le dispositif 2020 n’est pas la copie conforme de celui de 2019. La liste des salariés éligibles est élargie, le plafond de rémunération n’est plus calculé sur l’année civile, et une condition supplémentaire a vu le jour : l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement.
Les employeurs concernés
- Les employeurs de droit privé,
- Les EPIC,
- Les EPA employant du personnel de droit privé,
Et, nouveauté, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Le dispositif est applicable en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Les salariés éligibles
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime
- Les intérimaires mis à disposition dans une entreprise utilisatrice attribuant la « Prime Macron » à ses salariés
- Les agents publics relevant d’un EPA à la date de versement de la prime
- Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime et relevant d’un ESAT
Les valeurs limites d’exonération
Pour ouvrir droit à exonération de cotisations et contributions sociales et ne pas être soumise à l’impôt sur le revenu, la « Prime Macron » doit respecter deux valeurs limites :
- Un plafond de rémunération : la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur du smic annuel
- Un plafond tenant au montant de la prime versée : 1000 € maximum
Les conditions requises
- L’entreprise doit disposer ou mettre en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
A noter que le législateur autorise, à titre exceptionnel, que la durée de l’accord d’intéressement puisse porter sur une période inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an, si cet accord est conclu entre le 01/01/2020 et le 30/06/2020.
Cette condition n’est pas requise pour les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but d’intérêt général et qui sont autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt. Elle n’est pas non plus requise pour les ESAT. - La prime doit être versée entre le 28/12/2019 et le 30/06/2020.
- La prime ne doit se substituer ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi ou en vertu d’un accord de branche ou d’entreprise, ni à aucune augmentation de rémunération.
Latitudes laissées à l’entreprise : montant, plafond de rémunération et modulation du montant
- L’entreprise peut librement fixer le montant de la prime accordée dans la limite de 1000 €. Au-delà, la partie excédentaire devant être réintégrée à charges sociales et soumis à l’impôt sur le revenu.
- Cette prime peut être versée à l’ensemble du personnel ou être subordonnée à un plafond de rémunération inférieur au plafond servant de valeur limite à l’exonération.
- Le montant de la prime peut être modulé par bénéficiaire en fonction de critères autorisés limitativement, à savoir : la rémunération, le niveau de qualification ou de classification, la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois, la durée de travail prévue au contrat.
Les modalités de mise en place
Pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et l’éventuelle modulation du niveau de la prime, l’entreprise peut
- Conclure un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour l’accord d’intéressement (article L.3312-5 du Code du travail)
- Prendre une décision unilatérale