INFO SOCIAL 13 C’EST LA RENTRÉE !
Et qui dit rentrée, dit nouveautés en matière juridique-sociale ! Vous trouverez ci-dessous un panorama des principales mesures à retenir au 1er septembre 2023.
- RUPTURES CONVENTIONNELLES : le forfait social de 20% payĂ© par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail est remplacĂ© par une contribution patronale de 30% du montant de l’indemnitĂ© de rupture.
- Cette procĂ©dure Ă©tant longue, impliquant le respect de diffĂ©rents dĂ©lais lĂ©gaux, nous pouvons vous assister dans sa totalitĂ© (rĂ©daction des courriers, calculs de l’indemnitĂ©, dĂ©pĂ´t…).
- ELECTIONS CSE : pour les entreprises de 11 Ă 20 salariĂ©s, l’employeur doit dĂ©sormais mettre en place le processus d’Ă©lections professionnelles (1er et 2nd tour), mĂŞme en l’absence de candidats. Pour rappel :
- Pour les entreprises dotĂ©es d’un CSE ou d’un PV de carence, n’oubliez pas d’organiser des Ă©lections de renouvellement de l’instance (Ă anticiper, tous les 4 ans).
- Pour les entreprises dont l’effectif est supĂ©rieur Ă 11 salariĂ©s au cours des 12 derniers mois continus, vous devez organiser des Ă©lections.
- Nous sommes Ă votre disposition pour vous aider Ă organiser vos Ă©lections professionnelles !
- ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA REFORME DES RETRAITES : l’âge lĂ©gal est relevĂ© Ă 64 ans (mise en place progressive Ă raison de 3 mois par gĂ©nĂ©ration), un nouveau seuil fait son apparition en matière de carrière longue (21 ans), l’accès au compte professionnel de prĂ©vention (C2P) est amĂ©nagĂ©…
Nous restons Ă votre disposition pour toutes questions complĂ©mentaires, et pour toutes vos demandes en matière de droit social (procĂ©dures individuelles et collectives, accords/DUE, Ă©pargne salariale, CSE, audit social, affichage obligatoire, règlement intĂ©rieur…) !
Nous vous souhaitons une belle rentrée 2023 !
Karine LAVARELO et Clara BOLVY