INFO SOCIAL 11 : À COMPTER DU 1ᵉʳ JUILLET 2023, UNE NOUVELLE RUBRIQUE APPARAIT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE : LE « MONTANT NET SOCIAL ».
« Montant net social » : quelle est sa définition ?
Le « montant net social » est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Ce montant est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus (prime d’activité, RSA …).
A quoi sert-il ?
Le « montant net social », à travers cette rubrique, répond à 3 objectifs : améliorer l’information du salarié sur les ressources retenues dans le calcul de ses droits, faciliter les démarches de déclaration et lutter contre le non-recours aux prestations sociales.
Comment se calcule t-il ?
Le « montant net social » est égal à la différence entre :
- d’une part, la totalitĂ© des montants correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associĂ©s, dus en contrepartie ou Ă l’occasion d’un travail, d’une activitĂ© ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction Ă©lective, ainsi qu’aux sommes destinĂ©es Ă compenser la perte de revenu d’activitĂ©, versĂ©es sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dĂ©nomination, Ă l’exception des indemnitĂ©s journalières de la sĂ©curitĂ© sociale (IJSS) lorsque l’employeur est subrogĂ© de plein droit Ă l’assurĂ©, ainsi que des contributions patronales finançant les garanties frais de santĂ© Ă caractère collectif et Ă adhĂ©sion obligatoire ;
- d’autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine lĂ©gale ou conventionnelle Ă la charge du salariĂ©.
Comment et quand est-il mis en œuvre ?
Le montant net social devra figurer sur les bulletins de salaire édités à compter du 1er juillet 2023 et être transmis via la DSN dès 2024. Attention : en cas de paiement des salaires de juin 2023 en juillet 2023, le bulletin de juin 2023 devra déjà indiquer cette rubrique !
Le service social du cabinet EXCO reste à votre disposition pour toutes questions complémentaires à ce sujet !